Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation s’applique aux contrats de location : l’intégration de l’identifiant fiscal du logement. Ce numéro unique permet à l’administration fiscale de mieux suivre les biens immobiliers loués et d’assurer une gestion plus efficace de la fiscalité locative. Cette mesure concerne de nombreux bailleurs et locataires, mais avec quelques exceptions. Voici l’essentiel à savoir sur l’identifiant fiscal du logement.
Identifiant fiscal du logement : définition
L’identifiant fiscal du logement est devenu une donnée essentielle pour les baux de location depuis janvier 2024. Il s’agit d’un numéro unique de 12 chiffres permettant d’identifier précisément chaque bien immobilier auprès de l’administration fiscale. Les deux premiers chiffres correspondent au département du logement. Cette obligation vise à renforcer la traçabilité des locations et à faciliter les démarches des propriétaires bailleurs.
Ajout de l’identifiant fiscal du logement au bail de location : les concernés et les non concernés
Tous les baux de location définis comme résidences principales doivent intégrer cet identifiant. Les bailleurs doivent donc s’assurer de sa présence dans tout nouveau bail ou lors d’un renouvellement. Certains contrats ne sont cependant pas soumis à cette obligation :
- Les baux mobilités : contrats destinés aux locataires en déplacement professionnel ou en formation.
- Les colocations avec baux individuels : chaque locataire signe un contrat distinct avec le bailleur.
- Les locations saisonnières, commerciales ou professionnelles : elles ne sont pas concernées par cette réglementation.
Pour les départements d’outre-mer comme la Martinique, La Réunion, la Guyane et Mayotte, l’ajout de cet identifiant dans les contrats de location ne sera obligatoire qu’à partir de janvier 2028.
Comment trouver l’identifiant fiscal ou le numéro invariant d’un local ?
Pour obtenir l’identifiant fiscal du logement, plusieurs solutions existent.
La solution la plus recommandée, c’est de se connecter à son espace personnel sur le site des finances publiques et accéder à la rubrique « Biens immobiliers ».
- Etape 1 et 2 : Comment se connecter ?
- Etape 3 : Comment consulter le local ?
- Etape 4 : Récupérer le numéro fiscal du local
Par ailleurs, pour trouver cet identifiant, vous pouvez aussi consulter l’avis de taxe foncière. Vous pouvez également aller vérifier l’attestation de propriété disponible auprès du centre des finances publiques.
Attention, l’identifiant fiscal est attribué uniquement aux logements et non aux dépendances comme les garages ou caves. Il faut donc sélectionner le bon lot lors de la recherche. Pour rappel, l’identifiant fiscal du logement est composé :
- Du code département sur 2 caractères ;
- Du code commune sur 3 caractères ;
- D’un numéro séquentiel non signifiant sur 7 caractères (c’est l’ancien numéro invariant).
Que retenir ?
L’ajout de l’identifiant fiscal du logement dans les baux d’habitation permet une meilleure gestion des locations et renforce la traçabilité des biens loués. Cette mesure concerne tous les bailleurs et propriétaires louant un bien immobilier à usage de résidence principale. Il s’avère donc important de l’intégrer dès la signature du bail, sous peine d’irrégularités administratives. Une simple consultation du site des impôts ou de l’avis de taxe foncière suffit pour le récupérer. En respectant cette nouvelle obligation, chaque bailleur s’assure d’être en conformité avec la fiscalité immobilière.
