Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, le dépôt de bilan devient une étape déterminante. Cette procédure judiciaire intervient souvent lors d’une cessation des paiements et constitue une passerelle pour une liquidation judiciaire ou un redressement. Comprendre ce mécanisme est fondamental, en particulier quand un salarié est en arrêt maladie dans une période aussi délicate.
Que signifie le dépôt de bilan pour une entreprise ?
Le dépôt de bilan constitue en quelque sorte la déclaration officielle d’une entreprise en cessation de paiement. Cette situation survient lorsque l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec ses liquidités disponibles. Le dirigeant dépose alors un dossier auprès du tribunal de commerce.
Ce dernier peut décider d’ouvrir une procédure judiciaire :
- La liquidation judiciaire, qui entraîne la fin de l’activité et la vente des actifs pour rembourser les créanciers.
- Le redressement judiciaire, dont l’objectif est de réorganiser la vie de l’entreprise pour tenter de la sauver.
En fait, le jugement de liquidation marque la fin de l’entreprise en faillite. Cependant, le dépôt de bilan ne l’empêche de poursuivre ses obligations, mais déclenche une procédure encadrée par la loi.
Peut-on déposer le bilan si un salarié est en arrêt maladie ?
Sur cette question, il faut retenir deux éléments.
L’arrêt maladie ne bloque pas le dépôt de bilan
L’état de santé d’un salarié n’influence pas la capacité de l’entreprise à déposer son bilan. La procédure judiciaire s’applique indépendamment des arrêts maladie. L’entreprise peut déposer son bilan même si plusieurs salariés sont en arrêt, protégés ou non.
Obligations de l’employeur en cas d’arrêt maladie pendant la procédure
Malgré la procédure en cours, l’employeur doit respecter les droits des salariés en arrêt maladie. Cela passe par le maintien de leur rémunération partielle ou totale via la Sécurité sociale et parfois via des indemnités complémentaires. La procédure ne suspend pas le contrat de travail, qui reste en vigueur jusqu’à rupture officielle.
Quels sont les droits du salarié en arrêt maladie lors d’un dépôt de bilan ?
Lors d’un dépôt de bilan, le salarié bénéficie d’une protection renforcée, même si l’entreprise est en difficulté. Le contrat de travail reste valide, ce qui verrouille le maintien de certains droits :
- Rémunération pendant l’arrêt : elle est assurée par l’Assurance Maladie et parfois complétée par l’employeur selon les conventions collectives.
- Indemnités dues : en cas de licenciement lié au dépôt de bilan, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciement et possiblement les indemnités compensatoires.
- Garantie des salaires impayés : l’AGS intervient pour régler les créances salariales, notamment les salaires et indemnités non versés.
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Licenciement pour motif économique : quelles conséquences pendant un arrêt maladie ?
Le licenciement économique suit des règles strictes, surtout quand le salarié est en arrêt maladie. Voici les différentes situations.
Salarié protégé
Un salarié protégé bénéficie d’une procédure renforcée. Son licenciement nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette démarche vise à protéger la sécurité de l’emploi même en cas de liquidation d’entreprise.
Salarié non protégé
L’employeur peut engager la rupture du contrat pour motif économique malgré un arrêt maladie. Il doit pouvoir en effet justifier la cause réelle et sérieuse du licenciement et comment elle entre en lien avec la situation financière de l’entreprise.
Procédure à suivre
- Notification du licenciement avec respect du formalisme légal.
- Proposition d’un entretien préalable, même si le salarié est en période d’arrêt.
- Respect des délais de préavis, qui peuvent être suspendus pendant l’arrêt maladie.
Qui paie les indemnités et salaires impayés ?
Lors d’une liquidation judiciaire, les salariés se retrouvent souvent en attente de paiement. Plusieurs acteurs interviennent pour garantir leurs droits.
| Intervenant | Rôle principal |
| Mandataire judiciaire | Gère la procédure, évalue les créances, supervise le paiement. |
| AGS (Assurance Garantie des Salaires) | Prend en charge et les salaires, et les indemnités de licenciement et autres créances salariales en cas de défaillance de l’entreprise |
| CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) | Verse les indemnités journalières liées à l’arrêt maladie. |
Le mandataire judiciaire établit un tableau des créances où les salaires impayés sont prioritaires. L’AGS agit ensuite pour assurer le versement des sommes dues aux salariés protégés par la loi.
Quels recours en cas de litige ?
Si un salarié estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut agir devant le Conseil de prud’hommes. Voici les démarches possibles.
- Contestation du licenciement : Le salarié peut saisir le conseil pour contester la rupture du contrat, notamment en cas d’absence de cause réelle et sérieuse.
- Réclamation des salaires impayés : En cas de non-paiement des indemnités ou salaires, la procédure prud’homale permet de réclamer ces sommes.
- Recours contre la procédure judiciaire : Le salarié peut aussi demander la révision ou l’annulation d’une décision de liquidation s’il estime un vice dans la procédure.
Synthèse des démarches possibles devant le Conseil de prud’hommes
| Situation litigieuse | Recours possible |
| Licenciement abusif | Demande de réintégration ou indemnisation |
| Non-paiement de créances salariales | Action en paiement et dommages-intérêts |
| Rupture du contrat non conforme | Contestation formelle de la procédure |
Ces recours permettent au salarié de défendre ses droits en toute sécurité, même en contexte de dépôt de bilan.
Conclusion
Le dépôt de bilan pendant un arrêt maladie n’arrête pas la procédure judiciaire. L’entreprise doit respecter les droits des salariés en arrêt, notamment en matière de rémunération et d’indemnités. En cas de litige, plusieurs recours protègent le salarié, ce qui lui garantit la sécurité sociale et juridique durant cette période sensible.
