Dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique permet à un agent de reprendre progressivement le travail, tout en tenant compte de son état de santé. Accordé sous conditions médicales précises, ce dispositif de la fonction publique s’adapte à différentes situations professionnelles. Découvrez son fonctionnement, les démarches à suivre, les contrôles éventuels et les effets sur la rémunération et les droits du fonctionnaire concerné.
Fonction publique : dans quels cas le temps partiel thérapeutique est accordé ?
Le temps partiel thérapeutique s’adresse aux agents publics dont l’état de santé ne permet pas une reprise immédiate à temps plein. Ce dispositif, mis en place dans le cadre de la fonction publique, facilite le retour progressif à l’activité professionnelle après un congé maladie ou dans le cadre d’un maintien en emploi.
Il peut être accordé dans deux cas précis. D’une part, lorsqu’il favorise l’amélioration de la santé de l’agent, selon un avis médical. D’autre part, quand il s’inscrit dans une logique de rééducation ou de réadaptation permettant de retrouver un poste adapté. Contrairement aux idées reçues, l’agent public n’a pas besoin d’avoir été arrêté auparavant pour en bénéficier. La demande peut intervenir à tout moment si l’état de santé le justifie.
Par ailleurs, les fonctionnaires stagiaires peuvent également y prétendre. Sauf si leur stage comporte une formation professionnelle ou se déroule dans un établissement dédié à la formation initiale.
Comment est organisé le temps partiel thérapeutique ?
Le dispositif repose sur une organisation souple, mais encadrée. En effet, dans la fonction publique, le temps partiel thérapeutique ne peut jamais être inférieur à 50 % d’un temps plein. Plusieurs quotités sont possibles : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. La demande doit mentionner précisément la quotité souhaitée, validée par un certificat médical.
L’autorisation est accordée par périodes renouvelables allant d’un à trois mois. La durée maximale d’un an ne peut pas être dépassée, même en cas de renouvellement. Le travail à temps partiel peut être effectué de manière continue ou discontinue, selon l’organisation de service et l’état de santé du fonctionnaire concerné.
Une fois la période de douze mois écoulée, les droits se reconstituent uniquement si l’agent a été en position d’activité ou de détachement pendant cette année. Ce point est essentiel pour envisager une nouvelle demande par la suite.
Le démarrage du temps partiel thérapeutique est fixé à la date de réception de la demande par l’administration employeur. Cela implique une rigueur administrative dans le suivi du dossier.
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Faire une demande de temps partiel thérapeutique : quelle est la démarche à suivre ?
La procédure commence par une demande écrite adressée à l’administration, accompagnée d’un certificat médical justificatif. Ce document doit détailler trois éléments essentiels : la quotité de travail souhaitée, la durée envisagée (entre 1 et 3 mois), et les conditions d’exercice (par demi-journées, journées entières non travaillées ou réduction journalière du temps de travail).
En cas de changement d’employeur pendant le temps partiel, l’autorisation reste valable. Le fonctionnaire conserve ses droits dans sa nouvelle administration, ce qui garantit une continuité dans le dispositif. L’administration peut aussi accepter une modification de la quotité de travail en cours de période, ou une fin anticipée du temps partiel, à condition que l’agent fournisse un certificat médical à jour.
Cette demande peut également être refusée ou suspendue si l’agent est dans les deux situations suivantes :
- S’il est en congé maladie ordinaire ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service
- S’il suit une formation professionnelle incompatible avec l’exercice à temps partiel.
Il convient donc pour le fonctionnaire de bien analyser sa situation avant d’engager toute procédure.
Les contrôles de l’administration employeur sur le temps partiel thérapeutique
Dès que la durée du temps partiel dépasse trois mois, l’administration est en droit d’imposer un contrôle médical à son agent. Ce contrôle est réalisé par un médecin agréé, qui émet un avis sur la pertinence de la prolongation. Cet avis couvre l’ensemble des conditions : justification médicale, quotité de travail, durée demandée. Refuser de se soumettre à cet examen entraîne la fin immédiate de l’autorisation. L’administration peut aussi demander un contrôle à tout moment pendant la période d’autorisation, sans attendre un renouvellement.
En cas de désaccord sur les conclusions du médecin agréé, l’agent public ou l’administration peut saisir le conseil médical consultatif. Ce dernier peut confirmer ou infirmer la position du médecin. Si l’avis rendu est défavorable, l’administration peut alors légalement refuser de poursuivre le temps partiel thérapeutique.
Quels sont les effets sur la situation administrative du fonctionnaire ?
Plusieurs effets sont à noter :
Le maintien du régime indemnitaire et de la rémunération
Pendant toute la période de travail à temps partiel thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement indiciaire. Ce maintien complet de la rémunération garantit la stabilité financière de l’agent en reprise progressive d’emploi.
Les éléments suivants sont également maintenus :
- L’indemnité de résidence ;
- Le supplément familial de traitement ;
- Une nouvelle bonification indiciaire ;
- Les primes et indemnités rattachées au poste.
Le régime indemnitaire spécifique appliqué au poste de l’agent reste en vigueur.
Les congés et les RTT : aucune différence avec un temps partiel classique
Le temps partiel pour raison thérapeutique n’impacte pas les droits à congé annuel ni à RTT. L’agent en bénéficie dans les mêmes conditions que s’il exerçait un temps partiel pour un autre motif. Par ailleurs, les heures supplémentaires ne sont pas autorisées.
Ce cadre protège l’agent contre une surcharge de travail, tout en facilitant son retour à la normale.
Des cas particuliers : maternité, adoption ou formation professionnelle
Certains événements entraînent automatiquement la suspension de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique. C’est le cas lors d’un congé maternité, congé d’adoption ou congé de paternité. Dans ces situations, le fonctionnaire est rétabli dans ses droits à temps plein.
Un autre cas fréquent concerne la formation. Si l’agent souhaite suivre une formation professionnelle continue incompatible avec le temps partiel, il peut suspendre temporairement l’autorisation, à condition de produire un certificat médical validant la compatibilité de la formation avec son état de santé. Durant cette période, le fonctionnaire jouit à nouveau des conditions de travail d’un agent à temps complet.
Temps partiel thérapeutique : un dispositif encadré et bien accompagné
La gestion du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique repose sur un encadrement rigoureux assuré par plusieurs organismes : Service Public, DGAFP, CNRACL, CDG et CPAM. Les textes réglementaires sont accessibles sur la plateforme Légifrance pour vérifier les règles en vigueur.
Grâce à ce dispositif, les agents publics disposent d’un outil adapté à leur reprise d’activité après un épisode de maladie ou en situation de fragilité professionnelle. La combinaison d’un certificat médical précis, d’un suivi administratif régulier et d’un accompagnement médico-administratif permet de sécuriser leur parcours professionnel.
Conclusion
La reprise du travail après un congé maladie n’est pas toujours simple pour un agent public. Heureusement, aujourd’hui, le temps partiel thérapeutique vient faciliter cette étape pour les fonctionnaires publics. Comme on l’a vu, ce dispositif suit une procédure encadrée et garantit le maintien des droits.
Sources à consulter :
- Service-public.fr.
- Code de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6 (temps partiel thérapeutique).
- N’hésitez pas à vous référer aux portails numériques des organismes suscités.
