Lorsqu’on se retrouve confronté à la Justice, l’expérience peut devenir stressante assez rapidement. Vous êtes dans ce cas et ne savez pas vers qui vous tourner ? Vous n’avez pas les moyens de payer un avocat ? Heureusement, le droit français vous offre une solution intéressante : l’avocat commis d’office. Cet acteur clé de la défense vous aide à assurer vos droits, même sans ressources. Mais dans quelles situations y avez-vous droit ? Comment en faire la demande ? Voici ce que vous devez savoir sur le statut de cet avocat.
Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office est un professionnel du droit. Il est inscrit au barreau et est désigné par le président du tribunal ou le bâtonnier pour vous assister dans une procédure judiciaire. Son intervention vise à garantir que vous bénéficiez d’une défense effective, même si vous ne disposez pas des moyens financiers nécessaires.
Contrairement à une idée reçue, cet avocat n’est ni moins compétent ni moins engagé. Il a les mêmes obligations déontologiques et le même niveau de formation que tout autre avocat. Son rôle est de vous défendre avec la même rigueur que si vous l’aviez choisi vous-même.
Dans quels cas peut-on faire appel à un avocat commis d’office ?
Il est possible d’être assisté par un avocat commis d’office dans plusieurs situations, aussi bien en matière civile que pénale. Voici les cas les plus courants :
- Lors d’une garde à vue, à partir de la première heure d’audition ;
- Lorsque vous êtes convoqué devant un tribunal correctionnel ;
- En cas de comparution immédiate ;
- Devant la cour d’assises ;
- En cas de placement en détention provisoire ;
- Pour une audience devant le juge des affaires familiales ou le juge des enfants.
À noter : un mineur poursuivi ou entendu dans le cadre d’une procédure pénale se voit automatiquement désigner un avocat, même s’il n’en fait pas la demande.
Comment demander un avocat commis d’office ?
Vous avez deux options pour faire cette demande, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
- Avant une audience : adressez une demande écrite au bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal concerné. Vous devez y joindre une copie de votre convocation au tribunal, une pièce d’identité et un justificatif de vos ressources.
- Pendant une procédure urgente (comme une garde à vue) : informez simplement les forces de l’ordre ou le magistrat de votre souhait d’être assisté. L’avocat sera alors contacté via un service de permanence.
Est-ce gratuit ?
Alors attention, le recours à un avocat commis d’office n’est pas toujours gratuit. Tout dépend de votre situation financière. Si vous répondez aux critères, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, partielle ou totale. Dans ce cas, l’État prend en charge la totalité ou une partie des honoraires.
En l’absence d’aide juridictionnelle, l’avocat peut exiger une rémunération de son service. Il doit alors vous en informer dès le début de sa mission. Un devis peut être rédigé dans ce cas. Vous avez aussi le droit de refuser et de faire appel à un autre professionnel.
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Quel est le rôle de l’avocat commis d’office ?
L’avocat commis d’office assume les mêmes fonctions qu’un avocat choisi :
- Analyse du dossier ;
- Conseil juridique personnalisé ;
- Rédaction de conclusions et de pièces de procédure ;
- Assistance lors des auditions et audiences ;
- Défense de vos droits tout au long du processus.
Son travail ne se limite pas au simple fait de vous représenter devant le juge. Il vous accompagne à chaque étape, vous explique les enjeux et stratégies, et veille à ce que vos droits soient respectés.
Peut-on changer d’avocat commis d’office ?
Oui, vous avez la possibilité de demander un autre avocat si celui qui vous a été attribué ne vous convient pas. Cette demande doit être motivée et adressée au bâtonnier. Le simple fait de ne pas « accrocher » avec l’avocat n’est pas suffisant : vous devrez justifier d’un manquement professionnel ou d’une relation dégradée.
Quelle différence entre avocat commis d’office et aide juridictionnelle ?
Beaucoup confondent les deux notions. Pourtant, elles répondent à des logiques différentes :
- L’avocat commis d’office est désigné quand vous n’avez pas déjà choisi un avocat
- L’aide juridictionnelle concerne le mode de financement de l’avocat, qu’il soit commis d’office ou choisi
Vous pouvez donc avoir un avocat commis d’office sans avoir droit à l’aide juridictionnelle, et inversement.
Quels sont vos droits face à un avocat commis d’office ?
Vous bénéficiez des mêmes droits que tout client :
- Confidentialité des échanges ;
- Droit à l’information sur l’évolution de la procédure ;
- Accès à votre dossier ;
- Possibilité de solliciter un entretien privé.
L’avocat ne peut vous imposer une stratégie sans votre accord. Vous êtes maître de votre défense.
Quelles limites à la mission de l’avocat commis d’office ?
L’avocat n’est tenu d’intervenir que dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Si la situation évolue, il n’est pas automatiquement recontacté. Par exemple : si vous êtes jugé en première instance avec un avocat commis d’office, ce dernier n’est pas obligatoirement reconduit pour l’appel.
Il vous revient donc d’effectuer une nouvelle demande pour chaque procédure ou étape judiciaire.
Pourquoi faire appel à un avocat commis d’office ?
Faire appel à un avocat commis d’office vous garantit :
- Une défense assurée, même sans moyens ;
- Un accompagnement juridique compétent ;
- Le respect de vos droits fondamentaux ;
- L’accès à une assistance dans les situations d’urgence.
Ce recours peut être déterminant pour la suite d’une procédure judiciaire. Mieux vaut être assisté qu’être isolé face à un magistrat.
Conclusion
Face à la justice, personne ne devrait être démuni. L’avocat commis d’office intervient pour assurer l’équilibre du rapport de force. Que vous soyez convoqué, gardé à vue ou impliqué dans une procédure, vous pouvez être défendu, même sans ressources. Faites valoir vos droits et osez demander un avocat commis d’office : la justice est aussi la vôtre.
