L’utilisation d’une photographie ou d’une vidéo montrant une personne reconnaissable nécessite une autorisation de droit à l’image. En France, ce principe repose sur la protection juridique de la vie privée et l’identité des individus. Toute publication sans accord peut entraîner, le cas échéant, des sanctions. Comment rédiger une autorisation de diffusion conforme à la réglementation ? Quels sont les droits et obligations des parties concernées ? Cet article vous apprend tout.
À quoi sert une autorisation de droit à l’image ?
Une autorisation de droit à l’image permet d’obtenir le consentement écrit d’une personne avant la publication de son image sur un média. Elle garantit le respect des droits de l’individu et précise les conditions d’exploitation de son image. Cette démarche prévient tout litige lié à la diffusion sans accord.
Sans autorisation, la publication sur internet, dans la presse ou sur les réseaux sociaux peut constituer une atteinte à la protection de la vie privée. Le Code civil (art. 9) et le RGPD renforcent cette protection en imposant des règles strictes aux entreprises et particuliers.
Quels sont les principes du droit à l’image en France ?
Le droit à l’image repose sur plusieurs fondements juridiques :
- Droit français et protection des données : l’image d’une personne est considérée comme une donnée personnelle. Son exploitation doit respecter la confidentialité et la réglementation liée aux photographies.
- Jurisprudence et responsabilité juridique : les tribunaux reconnaissent le droit de chacun à s’opposer à l’utilisation non autorisée de son image.
- Autorisation de diffusion : toute publication exige un accord d’exploitation clair et précis.
- Cas particulier des mineurs : le consentement écrit des responsables légaux est obligatoire avant toute diffusion. La loi du 19 octobre 2020 encadre notamment l’activité des enfants de moins de 16 ans dont l’image est diffusée en ligne (Instagram, TikTok, YouTube, etc.).
Les éléments clés pour rédiger une autorisation de droit à l’image
Voici les éléments à prendre en compte lorsqu’on rédige une autorisation de droit à l’image.
Identifier les parties concernées
L’autorisation doit mentionner l’identité complète de la personne identifiée sur l’image et du demandeur. En cas de publication de la photo d’un mineur, les parents ou tuteurs doivent figurer sur le document.
Définir la portée de l’autorisation
L’accord doit préciser :
- Les supports de publication (sur internet, à la télévision ou dans les journaux).
- La durée de l’exploitation (qui doit être limitée).
- La zone géographique concernée (France, international ?).
- Le cadre légal numérique applicable.
Décrire la clause de rémunération
Des utilisations commerciales nécessitent une mention légale sur la rémunération. Par ailleurs, une absence de contrepartie doit être explicitement indiquée dans le contrat.
Décrire la clause de renonciation
Une clause spécifique peut préciser que la personne renonce à toute action future liée à l’utilisation de son image. Mais cela n’est possible que sous réserve du respect des droits d’auteur sur la photo et des conditions précédemment définies.
Laisser une marge aux droits conférés par le RGPD
L’autorisation doit respecter la confidentialité et le droit du concerné en lui laissant la possibilité de demander la suppression de son image, conformément aux règles du RGPD et du CNIL.
Qu’en est-il du retrait de consentement et de la sécurité juridique ?
Le retrait de consentement est fondamental dans le cadre d’un droit à l’image. Une personne peut demander à tout moment le retrait de son image d’un média ou de tout autre canal public. Les entreprises doivent prévoir une procédure simple pour faire valoir ce droit.
Pour ce qui est de la sécurité juridique, elle repose sur :
- La conservation des preuves de consentement.
- Le respect des conditions prévues par la jurisprudence.
- La conformité aux exigences du RGPD et de la propriété intellectuelle.
Toute violation peut entraîner des sanctions civiles et pénales, généralement 1 an d’emprisonnement, avec une amende pouvant aller de 15 000 € à 45 000 €. En cas de conflit, le tribunal se réserve tous les droits, à savoir imposer la suppression des images et des indemnisations pour préjudice subi.
Modèle d’autorisation de droit à l’image
Autorisation de droit à l’image
Je soussigné (e), [nom et prénom], né (e) le [date de naissance], domicilié (e) à [adresse], autorise [nom de la personne ou de l’organisation] à utiliser mon image, capturée dans le cadre de [préciser : événement, séance photo, tournage, etc.], selon les modalités suivantes :
- Supports de diffusion : [préciser : internet, réseaux sociaux, presse écrite, affichage public, etc.].
- Durée d’exploitation : [préciser : illimitée ou durée spécifique].
- Cadre géographique : [préciser : France, Union européenne, monde entier, etc.].
- Utilisation commerciale : [oui / non].
- Mention de rémunération : [oui / non].
- Droit de rétractation : Je reconnais être informé(e) de mon droit de demander le retrait de mon image à tout moment, conformément au RGPD et aux articles 9 et 226-1 du Code civil.
Fait à [lieu], le [date].
Signature du titulaire des droits :
Signature du représentant légal (si mineur) :
Conclusion
L’autorisation de droit à l’image est indispensable pour toute diffusion de vidéo ou de photographie d’une personne identifiable. Pour éviter tout risque de litige, il est important de rédiger un accord clair et conforme à la loi. Le respect des droits d’auteur, la confidentialité des données et la possibilité de retrait du consentement doivent entre autres composer le contrat.
